REMUNERATIONS TARIFEES

NOS TARIFS

REMUNERATIONS TARIFEES

Voir Articles 1 à 15 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du 23 février 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032127742

REMUNERATIONS LIBRES

Articles 16 et 17 Du Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants

I/ OPERATIONS DE CONSTATS (déplacement, constatation, rédaction secrétariat)

A/ CONSTATS A LA DEMANDE DES PARTICULIERS

Forfait une heure (arrivée sur place) 340,00€

Vacation, heure supplémentaire 260,00 €

Majorations pour intervention à partir de 20 h et dimanche et jours fériés 120,00 €

Constat d’affichage autorisation administrative (permis de construire et autres)

  • Forfait, deux PV de constat pour deux passages 364,00€
  • Forfait, trois PV de constat pour trois passages 450,00€
  • Etats des lieux en dehors article 3-2 loi du 6 juillet 1989 4 € par m² (coût minimum 150 €)
  • Constat internet avec respect de la norme en vigueur 450,00€

B/ CONSTATS A LA DEMANDE DES ENTREPRISES

  • Avant travaux, difficulté sur réception marchandises ou autres (1 heure)         429,20€
  • Heures supplémentaire 312,00€
  • Constats affichage permis de lotir et autres 3 passages 590,00€

II/ PRESTATIONS HORS TARIF

SOMMATION DE PAYER 57,50€

SOMMATION INTERPELLATIVE 250,00€

REPRESENTATION DES PARTIES AUX AUDIENCES saisie des rémunérations :
Taux horaire 120,00€

CONSULTATION JURIDIQUE ( par tranche de 30mn ) 120,00€

COURRIERS DIVERS 110,00€

ACTES SOUS SEING PRIVE (bail, contrats : de pacs, reconnaissance de dettes etc ….)
Selon le temps passé 250,00€ de l’heure

CONGE EN MATIERE DE BAUX D’HABITATION entre 180,00€ et 300,00€
(en fonction de la difficulté de rédaction)

En matière de recouvrement amiable préalable à la prise de titre, nous sollicitons un honoraire de recouvrement à la charge du créancier à définir contractuellement correspondant à minima au barème défini par l’article A. 444-32 du Code de Commerce.

III/ DEMARCHES PARTICULIERES

  • Recherche d’archive 40,00€
  • Prise d’une date d’audience 10,00€
  • Placement (envoi assignation au greffe) 25,00€
  • Rédaction acte (assignation en matière locative ; assignation contestation juge de l’exécution) 250,00€
  • Majoration en cas d’urgence 100,00€

CES HONORAIRES DEMEURENT, EN TOUTE HYPOTHESE, A LA CHARGE DU DEMANDEUR.

Tous les honoraires ci-dessus sont annoncés TOUTES TAXES COMPRISES, comprenant :

LA TVA 20,00%
LA TAXE DE TRANSPORT 7,67€

Les débours exposés (art.R 44-3-12 du décret du 26 février 2016) sont facturés si nécessaire.

CETTE LISTE NE POUVANT AVOIR UN CARACTERE EXHAUSTIF, NOUS SOMMESA VOTRE DISPOSITION POUR L’ETABLISSEMENT DE TOUT DEVIS