Articles 16 et 17 Du Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants
Forfait une heure (arrivée sur place) 340,00€
Vacation, heure supplémentaire 260,00 €
Majorations pour intervention à partir de 20 h et dimanche et jours fériés 120,00 €
Constat d’affichage autorisation administrative (permis de construire et autres)
- Forfait, deux PV de constat pour deux passages 364,00€
- Forfait, trois PV de constat pour trois passages 450,00€
- Etats des lieux en dehors article 3-2 loi du 6 juillet 1989 4 € par m² (coût minimum 150 €)
- Constat internet avec respect de la norme en vigueur 450,00€
SOMMATION DE PAYER 57,50€
SOMMATION INTERPELLATIVE 250,00€
REPRESENTATION DES PARTIES AUX AUDIENCES saisie des rémunérations :
Taux horaire 120,00€
CONSULTATION JURIDIQUE ( par tranche de 30mn ) 120,00€
COURRIERS DIVERS 110,00€
ACTES SOUS SEING PRIVE (bail, contrats : de pacs, reconnaissance de dettes etc ….)
Selon le temps passé 250,00€ de l’heure
CONGE EN MATIERE DE BAUX D’HABITATION entre 180,00€ et 300,00€
(en fonction de la difficulté de rédaction)
En matière de recouvrement amiable préalable à la prise de titre, nous sollicitons un honoraire de recouvrement à la charge du créancier à définir contractuellement correspondant à minima au barème défini par l’article A. 444-32 du Code de Commerce.
CES HONORAIRES DEMEURENT, EN TOUTE HYPOTHESE, A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Tous les honoraires ci-dessus sont annoncés TOUTES TAXES COMPRISES, comprenant :
LA TVA 20,00%
LA TAXE DE TRANSPORT 7,67€
Les débours exposés (art.R 44-3-12 du décret du 26 février 2016) sont facturés si nécessaire.
CETTE LISTE NE POUVANT AVOIR UN CARACTERE EXHAUSTIF, NOUS SOMMESA VOTRE DISPOSITION POUR L’ETABLISSEMENT DE TOUT DEVIS
