Les jeux-concours

Règlement et dépôt

Notre analyse

Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l’opportunité de jouer quotidiennement, que ce soit sur internet ou en magasins. Pour se conformer au Droit européen, de nouvelles dispositions réglementent les opérations promotionnelles sous forme de jeux, qu’elles soient sans ou avec obligation d’achat.

La présence d’un Huissier de Justice dans le processus devient un élément essentiel pour assurer les gages de loyauté de l’organisateur envers le consommateur. Le rôle de l’Huissier de Justice est d’autant plus important qu’il permet de labelliser l’opération et de garantir à l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, désormais élément-clé souhaité par le législateur. Son rôle s’en trouve par conséquent accru et son intervention, en amont et en aval de l’opération, nécessaire.

L’Huissier de Justice interviendra pour la rédaction d’un règlement et pour son dépôt, mais aussi pour le contrôle de l’attribution des lots en procédant au tirage au sort.

Contacter l'étude

Vous pouvez joindre l’étude Perrier et Associés,  Huissiers de Justice, du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00.  Nos études de Conflans-Sainte-Honorine et Maisons Laffitte sont présentes à vos côtés pour vous apporter conseil, réactivité et services personnalisés.

Par téléphone au : 01 39 19 79 69

Par e-mail à : contact@perrier-associes.fr

Directement à l’étude: 205 Avenue Carnot, 78700 Conflans-Sainte-Honorine

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