Le constat

L’élément de preuve indispensable

Le constat d'Huissier de Justice

Activité primordiale de notre profession et de notre Etude, le constat d’Huissier de Justice est l’élément de preuve indispensable à la reconnaissance de votre bon droit, valable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurances. Le constat d’Huissier de Justice peut être réalisé en amont d’un éventuel conflit et vous permettra de résoudre bien souvent un litige en vous évitant le coût d’un long procès. Nous intervenons rapidement et en urgence dans tous les domaines de la vie des affaires, de la famille, de l’entreprise, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.

L’étude Perrier et associés est qualifiée pour tous les types de constat. Pour consulter les situations dans lesquelles le constat est conseillé, veuillez regarder notre tableau ci-dessous.

L’Étude est compétente sur tout le territoire national. En matière de constats (sauf le cas spécifique des états des lieux d’habitation dont les tarifs sont réglementés), le secrétariat de l’étude est à votre disposition pour établir un devis de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Le devis prendra en compte le temps de déplacement, les constatations sur place, et l’établissement du procès-verbal.

Contactez notre étude par téléphone au 01 39 19 79 69 ou par Email contact@perrier-associes.fr

Les différents types

Lors des interactions sur Internet, chaque utilisateur est exposé à de potentiels litiges. Internet est un milieu qui change rapidement et, par conséquent, il est important de sauvergarder des éléments de preuve qui pourraient disparaître. Le constat d’huissier sur Internet est un moyen d’établir la vérité d’une situation à l’aide d’éléments matériels. La difficulté réside dans le fait qu’Internet est un milieu dématérialisé, ce qui pose de nombreux problèmes quant aux règles régissant l’administration de la preuve.

Internet ne connaît pas de frontière territoriale, par conséquent l’accès aux ressources qui y sont présentes peut se faire de tout lieu. Ainsi, l’huissier peut facilement accéder depuis son poste au contenu litigieux. Tout en suivant les normes requises, il pourra constater une atteinte aux droits ou figer une situation donnée.

L’huissier procède à la collecte des éléments de preuve en respectant le processus imposé par la norme AFNOR afin d’avoir une preuve pleinement valable.

Pour toute question relative à des constats à effectuer sur Internet, contactez-nous dès maintenant.

Lors d’un conflit de voisinage, il est vivement conseillé de solliciter l’intervention de l’huissier pour que ce dernier constate la situation litigieuse. Le constat d’huissier est un élément de preuve irréfutable reconnu par les autorités, les tribunaux et les compagnies d’assurances. L’huissier peut intervenir pour établir un constat sur la voie publique, tous les jours de la semaine et à toute heure. L’huissier peut également intervenir pour établir un constat dans un lieu privé appartenant au voisin : il doit cependant auparavant demander l’autorisation du juge et doit intervenir pendant les heures légales, c‘est-à-dire entre 6 heures et 21 heures.

L’huissier peut intervenir pour constater une situation litigieuse de toute nature.

Quand un dégât des eaux survient, vous devez impérativement faire une déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai qui est fixé dans votre contrat.

Les entreprises sont souvent longues à intervenir pour réparer les infiltrations d’eau ou encore pour corriger les problèmes de condensation et d’humidité et nous vous préconisons de faire constater les dégâts survenus afin d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.

Les différents cas de constat de dégât des eaux

Voici des cas ou vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour faire un constat de dégât des eaux :

  • Constat d’infiltrations d’eau
  • Constat d’humidité
  • Constat de fuite d’eau dans ma salle de bain
  • Constat de fuite d’eau dans mon plafond: Mon voisin a une fuite d’eau et cela occasionne des dégâts dans mon appartement
  • Constat de dégâts des eaux

Le dégât des eaux, étant un des sinistres qui arrive le plus souvent au domicile des particuliers, peut engendrer beaucoup de problème surtout dans les immeubles où les impacts sont plus importants.
Afin de se protéger contre tout aléa lié aux dégâts des eaux, il est vivement conseillé de contacter un huissier afin que ce dernier procède aux constatations.

L’étude Perrier et associés est compétente au niveau national pour établir les constats des dégâts des eaux. Ainsi, vous pouvez faire appel à Perrier et associés pour les constats dans tous le département 78 ainsi que pour toute l’Ile-de-France.

Les travaux sont une période angoissante pour chacun car ils peuvent occasionner diverses situations problématiques engageant la responsabilité civile ou même pénale. C’est pourquoi le recours à un huissier peut être un moyen efficace pour se protéger, et ceci vaut aussi bien pour le particulier ou l’architecte, que pour le maître d’œuvre. Le constat de travaux peut être effectué avant, durant ou après les travaux.

Le constat établi par Huissier de Justice constitue une preuve incontestable en cas de litige pour des dommages occasionnés à votre bien immobilier, ceux de vos voisins ou les parties communes de votre copropriété.

Le constat a une force probante renforcée et pose une présomption de la réalité des constatations de l’huissier. Ce dernier pourra constater l’état de la voirie, des autres habitations à proximité ou tout autre élément situé près du chantier. En outre, l’huissier pourra également relever l’avancée ou la réalisation des travaux, éléments de preuve importants en cas de contentieux juridique avec le prestataire.

On distingue généralement 4 grandes catégories de constat en matière de travaux : le constat avant travaux, le constat d’affichage du permis de construire, le constat de malfaçon ou encore le constat de retard de travaux. Cette liste n’étant pas limitative, il existe d’autres cas où le recours à l’huissier est recommandé.

Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Il arrive parfois qu’une des parties dépasse ses droits au détriment de l’autre, avec des situations qui dégénèrent, allant jusqu’à des violences physiques ou à la séquestration. Dans de telles situations il est opportun de faire appel à un huissier de justice.

L’étude Perrier et associés est compétente pour dresser tout type de constat dans le domaine social avec des constats de piquet de grève, de blocage des locaux, d’abus de confiance ou de dénigrement par un salarié ou par un employeur.

Le constat constitue un élément de preuve indispensable à la reconnaissance de votre bon droit, valable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurances.

Le principal domaine d’intervention de l’huissier dans le monde du travail concerne l’exercice du droit de grève qui est garanti par la constitution et encadré par la loi. L’huissier intervient également pour constater des actes d’abus de confiance, de dénigrement ou pour assister aux assemblées générales d’entreprise.

L’étude Perrier et associés est compétente pour dresser tout type de constat touchant le domaine social. Le constat peut être l’élément tranchant lors d’un litige. En effet c’est un élément de preuve ayant valeur probante, reconnu aussi bien par les tribunaux que les compagnies d’assurances.

Aujourd’hui, dans le monde du travail, il est possible de constater un bon nombre de situations ou faits qui portent préjudice à l’employeur ou au salarié. L’huissier, en tant qu’officier public, va relater les faits dans un procès-verbal de manière objective et impartiale sans prendre parti.

Le domaine commercial concerne les activités de production, de distribution et de services et a pour acteurs des personnes physiques, des commerçants, mais aussi des sociétés. La mondialisation a eu pour effet d’accroître la branche du droit commercial avec une forte croissance d’affaires dans ce domaine. La pratique a développé de nouveaux moyens de production, de commercialisation ou de distribution, pas toujours légaux. Ceci a eu pour conséquence d’augmenter le nombre de litiges finissant bien souvent devant le juge. Le développement d’Internet n’a fait qu’amplifier ce phénomène.

L’huissier de justice intervient généralement en amont du litige pour collecter des éléments de preuve. Le sort d’un procès dépend en grande partie des preuves que les parties ont pu apporter. Dans la majorité des cas, les parties attaquent la validité des pièces adverses en entravant la procédure. Les litiges, dans cette branche du droit, impliquent d’importantes sommes d’argent.

Établir le constat d’une situation litigieuse permet de se prémunir d’éléments de preuve irréfutable et pratiquement incontestable, permettant au final de faire valoir ses droits.

L’étude Perrier et associés agit promptement pour tout type de constat, notamment dans le domaine de la concurrence déloyale, la vente illicite, la vente de produits contrefaits. Elle peut aussi faire des constats d’inventaire ou constater la livraison défectueuse d’une marchandise. N’hésitez pas à nous contactez afin d’avoir plus d’informations.

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  • Constat d’état des lieux (location de courte durée…)
  • Constat de sous-location illicite
  • Constat de dégâts de location
  • Constat de nuisance
  • Constat d’insulte
  • Constat de harcèlement
  • Constat de diffamation
  • Constat dans la vie professionnelle

Les cas suivants peuvent également faire l’objet d’un constat par Huissier de Justice :

  • Constat jeux concours : Constat en cas de dépôt d’un règlement de jeux concours
  • Constat jeux concours : Constat en cas de tirage au sort d’un jeu concours
  • Constat inventaire : Constat en cas d’inventaire de biens mobiliers
  • Constat droit de visite : Constat d’exercice du droit de visite
  • Constat discrimination : Constat en cas de discrimination raciale, sur le handicap ….
  • Constat œuvre artistique : Constat de protection d’une œuvre artistique (littéraire, musicale etc…)
  • Constat concurrence déloyale : Constat en cas de concurrence déloyale ou de contrefaçon
  • Constat sous-location : Constat en cas de sous-location non autorisée par le propriétaire
  • Constat occupation illicite : Constat en cas d’occupation d’un local de manière illicite
  • Constat réseaux sociaux : Constat en cas de diffamation ou de contenus illicites sur les réseaux sociaux.
  • Constat voirie : Constat sur la voirie avant et après travaux. Le constat peut être réalisé par vidéo ou non
  • Constat de déroulement d’une assemblée générale
  • Constat de déroulement d’un vote

Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés. La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit de porter atteinte aux intérêts de l’employeur, pour faire pression, afin d’obtenir des droits ou les faire respecter.

L’exercice du droit de grève est encadré par la loi qui interdit formellement certains actescomme le fait de séquestrer des personnes physiques ou le fait d’endommager les locaux ou matériels professionnels. L’huissier de justice peut intervenir au cours d’une grève pour constater les dérives des grévistes. Le constat peut être un élément de preuve permettant de se décharger de sa responsabilité ou être un élément permettant l’obtention de dommages et intérêts. Il peut permettre aussi des négociations avec les syndicats lors de la discussion sur le paiement des journées de grève. Il peut également servir les intérêts des employés ou des syndicats.

Le constat constitue un élément reconnu par les tribunaux, les autorités, ainsi que les compagnies d’assurances. Une intervention rapide de l’huissier de justice lors d’un litige avec les salariés ou l’employeur est le gage d’une protection des droits et des devoirs.

Contacter l'étude

Vous pouvez joindre l’étude Perrier et Associés,  Huissiers de Justice, du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00.  Nos études de Conflans-Sainte-Honorine et Maisons Laffitte sont présentes à vos côtés pour vous apporter conseil, réactivité et services personnalisés.

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