Constats domaine commercial

En principe, la loi autorise tout commerçant à capter la clientèle de son concurrent. La concurrence stimule l’économie en poussant les commerçants à se développer et à innover. On assiste quelquefois à des abus qui ont un effet inverse sur l’économie, en créant des inégalités entre les commerçants. La loi protège les commerçants victimes d’abus en incriminant tous les actes de concurrence déloyale constitués par l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, de nature à causer un préjudice aux concurrents.

Afin d’intenter une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le constat d’huissier sera la preuve ultime car irréfutable et quasiment incontestable.

L’huissier va le plus souvent constater l’existence de la pratique anticoncurrentielle. L’officier public pourra donc dresser un constat dans lequel il rapporte le dénigrement, la confusion ou la désorganisation. Le dénigrement est l’acte par lequel un concurrent discrédite un concurrent, ses produits ou ses services. La confusion consiste à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’entreprise concurrente afin de tromper la clientèle et l’attirer à soi. La loi interdit également les actes de désorganisation qui consistent à désorganiser le fonctionnement d’un concurrent, ses services ou ses pratiques commerciales.

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Le commerce illicite se définit comme toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat de produits illicites ou subordonnés à des règles strictes de commercialisation, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité. Le commerce de marchandises de contrebande et de contrefaçon représente 500 milliards de dollars par an. Ce commerce nuit fortement à l’économie mondiale, nationale et même locale.

L’huissier de justice peut intervenir pour constater tout acte de commerce illicite, afin de limiter cette pratique qui nuit fortement à la santé économique des entreprises en subissant les effets. L’huissier de justice peut ainsi procéder à un constat d’achat qui consiste à acheter un produit contrefait. L’huissier pourra par la suite dresser un constat qui sera preuve de l’existence de la contrefaçon ainsi que de sa commercialisation.

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