Le domaine commercial concerne les activités de production, de distribution et de services et a pour acteurs des personnes physiques, des commerçants, mais aussi des sociétés. La mondialisation a eu pour effet d’accroître la branche du droit commercial avec une forte croissance d’affaires dans ce domaine. La pratique a développé de nouveaux moyens de production, de commercialisation ou de distribution, pas toujours légaux. Ceci a eu pour conséquence d’augmenter le nombre de litiges finissant bien souvent devant le juge. Le développement d’Internet n’a fait qu’amplifier ce phénomène.
L’huissier de justice intervient généralement en amont du litige pour collecter des éléments de preuve. Le sort d’un procès dépend en grande partie des preuves que les parties ont pu apporter. Dans la majorité des cas, les parties attaquent la validité des pièces adverses en entravant la procédure. Les litiges, dans cette branche du droit, impliquent d’importantes sommes d’argent.
Établir le constat d’une situation litigieuse permet de se prémunir d’éléments de preuve irréfutable et pratiquement incontestable, permettant au final de faire valoir ses droits.
L’étude KALIACT PERRIER et Associés agit promptement pour tout type de constat, notamment dans le domaine de la concurrence déloyale, la vente illicite, la vente de produits contrefaits. Elle peut aussi faire des constats d’inventaire ou constater la livraison défectueuse d’une marchandise. N’hésitez pas à nous contactez afin d’avoir plus d’informations.
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