Constat de grève

L’huissier peut intervenir lors des grèves pour  constater un piquet de grève, qui est un regroupement de salariés grévistes à l’entrée de l’entreprise dans le but de gêner le fonctionnement de l’entreprise, ou bien pour inciter les non-grévistes à se mettre en grève. Le piquet de grève devient un acte illicite s’il entraîne la désorganisation de l’entreprise ou s’il entrave la liberté du travail des salariés non-grévistes ou de l’employeur.

L’intervention de l’huissier pour constater un piquet de grève permet à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a été placé dans une situation contraignante, permettant ainsi de relever l’employeur de son obligation de fournir du travail et de payer les salaires des non-grévistes. En outre, l’huissier de justice peut constater quels salariés sont en grève et bloquent les accès de l’entreprise, en empêchant les salariés non-grévistes, les clients ou les fournisseurs de pénétrer dans l’entreprise. Grâce au constat, l’employeur peut demander une ordonnance d’expulsion au juge des référés.

Certains actes des grévistes dépassent le cadre légal, formant ainsi une infraction qui est réprimée par la loi. L’huissier de justice intervient pour constater ces actes, le constat est un élément de preuve affirmant la matérialité et la date de la situation litigieuse. Contactez l’étude Perrier et associés pour toute demande de constat, un huissier de l’étude se déplace à Paris et en Ile-de-France pour procéder à toute constatation de dégradation commise par un salarié ou un gréviste.

L’acte à constater peut consister en une dégradation du matériel ou de l’outil de travail, sabotages ou vols.

Contactez l’étude KALIACT PERRIER et Associés pour plus de renseignements concernant le constat.

L’absence d’un salarié peut engendrer de fortes perturbations dans l’entreprise. De plus, le salarié a une obligation contractuelle d’informer son employeur en cas d’absence et d’apporter un justificatif.

L’huissier peut intervenir à la demande de l’employeur pour constater  l’absence d’un salarié à son poste de travail ou constater l’exercice par un salarié d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail ou pour le compte d’un concurrent.

Le constat sera un élément de preuve irréfutable admis par les tribunaux et les autorités. En cas de contentieux prud’homal le constat pourra être un élément décisif  pour admettre la légitimité d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement pour faute grave.

Contactez l’étude CERTEA pour connaître toutes les modalités du constat d’huissier.