DONNÉES PERSONNELLES

Date de la dernière mise à jour 26/07/2019

Politique de protection des données

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
  • la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les destinataires des données (uniquement SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS. en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire) ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité (description générale) ;
  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS..pro sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS. de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Sous-traitance

Cette politique s’applique lorsque la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS. agit en temps que responsable du traitement concernant les données à caractère personnel des utilisateurs de ses services ; c’est à dire lorsque la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS détermine les finalités et les modalités des opérations menées sur les informations caractère personnel.

Concernant une partie des services proposés par la  SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS, les parties reconnaissent qu’aux fins du Règlement Général sur la Protection des Données, l’entreprise la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS est le sous-traitant de l’entreprise cliente qui est la responsable du traitement. Si l’entreprise cliente est celle qui détermine les finalités du traitement que la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS réalise, alors cette première s’assure d’avoir recueilli tous les consentements et avis nécessaires pour permettre le transfert licite de toutes les données de l’utilisateur final.

Dans la mesure où la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS agit comme sous-traitant au nom du client, notre entreprise s’engage dans le cadre de la prestation du service, à :

Traiter les données de l’utilisateur final uniquement pour l’objet de l’accord et en vertu des instructions du client
S’assurer que nous avons mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection contre le traitement non-autorisé ou illicite des données de l’utilisateur final, et contre la perte, la destruction ou le dommage accidentels causés aux données de l’utilisateur final, adaptées au préjudice qui pourrait résulter du traitement illicite ou non-autorisé, ou de la perte, de la destruction ou du dommage accidentel et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau de développement technologique.
Prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les membres du personnel qui ont accès et/ou traitent les données de l’utilisateur final soient légalement tenus de préserver la confidentialité de ces données de l’utilisateur final
Ne transférer aucune donnée de l’utilisateur final en dehors de l’espace économique européen à moins que le client n’en formule la demande explicitement, et qu’un tel transfert soit uniquement aux fins de l’objet de cet accord
Collaborer avec le client pour répondre à toute demande raisonnable d’une personne concernée (selon la définition du RGPD) et à garantir le respect des obligations en vertu du RGPD en matière de sécurité, de notification des violations de données, d’analyses d’impact, et de consultation avec les autorités de contrôle ou les régulateurs.
Sur instruction écrite de la part de la personne concernée, supprimer ou renvoyer les données de l’utilisateur final et les copies à la résiliation de l’accord à moins que nous soyons tenus par la loi applicable de stocker les données de l’utilisateur final.
Conserver des registres et des informations pendant un temps minimum afin de démontrer leur respect de cette clause.

L’entreprise cliente consent à ce que la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS nomme les catégories suivantes de sous-traitants tiers dans le but de fournir les services :

Des opérateurs de réseau dans le seul but de terminer la communication au combiné de l’utilisateur final.
Des opérateurs de centres de données dans le but de stocker les données de l’utilisateur final et d’héberger le service.

La SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS confirme qu’une entente écrite est ou sera mise en place avec les sous-traitants tiers, qui intégrera des conditions sensiblement similaires à celles énoncées dans cet accord. la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS reste pleinement responsable de tout acte ou omission de quelconque sous-traitant tiers, ou des personnes employées ou nommées par ce tiers, désignées en vertu de la clause.

Le consentement des personnes concernées

La personne dont les données personnelles sont traitées par l’entreprise donne son accord préalable aux traitements par l’acceptation de notre Déclaration de Protection des Données.   Celle-ci contient, pour chaque service, les informations précitées dans notre Politique de protection des données.  En cas de rétractation du consentement, la personne concernée peut à tout moment exercer ses droits

Exercer vos droits

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 (« RGPD »), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux traitements de données vous concernant
Pour toute information ou exercice de vos droits consacrés par le RGPD et la loi Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par ce formulaire
ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

SELARL PERRIER ET ASSOCIÉS
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
205 Avenue Carnot, 78700 Conflans-Sainte-Honorine

A propos des cookies

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.

Qu’est-ce qu’un “cookie” ?
Un “cookie” est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Mise à jour

la SELARL Perrier et Associés peut être amenée, à tout moment, à apporter des modifications à la présente Politique de Protection des Données. Les utilisateurs de ses services sont invités à en prendre connaissance régulièrement.

ERREURS OU OMISSIONS

Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs, corrections, en remplissant le formulaire de contact. Accéder au formulaire